Règlement du jeu « Grand Jeu Anniversaire 120 ans de la Maison Arthur Metz »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société ARTHUR METZ, société par actions simplifiée, au capital social de 18 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 675 480 081, dont le siège social est situé 102 rue du Général de Gaulle – 67520 MARLENHEIM (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise du 01 avril 2024 (00h01min) au 31 décembre 2024 (23h59min) inclus (heure France métropolitaine), dans les magasins participants, pendants leurs horaires d’ouvertures un jeu gratuit sans obligation d’achat, par tirage au sort, intitulé « Grand Jeu Anniversaire 120 ans de la Maison Arthur Metz » (ci-après dénommé le « Jeu »). La période de participation au Jeu est à la libre discrétion du magasin participant et susceptible de varier dans chaque magasin participant.
Le Jeu est accessible uniquement dans les magasins participants (ci-après désignés le(s) « Magasin(s) Participant(s) ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
La Société Organisatrice confie la gestion, le suivi et le tirage au sort du Jeu aux Magasins Participants.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans aucune réserve par le Participant du présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »), du principe et des modalités du Jeu, tels que décrits à l’article 5 ci-après. Tout contrevenant à l'une ou plusieurs des modalités du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, et également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus à la date d’ouverture du Jeu), juridiquement capable, quelle que soit sa nationalité, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), (ci-après dénommé(s) le(s) « Participant(s) »), s’étant rendue dans l’un des Magasins Participants et ayant rempli le formulaire de participation au cours de la période de participation définie par le Magasin Participant, consultable sur le totem en magasin.
Ne peuvent participer les personnes impliquées directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu, ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit, ou leurs salariés.
Pour pouvoir participer au Jeu, il est également nécessaire de disposer d’un numéro de téléphone et d'une adresse électronique valide. Toute inscription par un autre moyen que par le formulaire de participation dans le Magasin Participant (téléphone fixe, télécopie, courrier postal, etc.) ne pourra être prise en compte. Il appartient au Participant de bien s’assurer que les informations communiquées sont lisibles et valides, et notamment que le numéro de téléphone et l’adresse électronique communiquée fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le lot éventuel ne pourra pas lui être attribué. Il est ainsi précisé qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique invalide, ou s’il est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique (notamment mot de passe oublié, courriel assimilé à un spam, etc.). A ce titre, la Société Organisatrice recommande au Participant de consulter ses spams. Tous les frais liés à la participation au Jeu sont à la charge du Participant et ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.
La participation est strictement nominative. Le Participant ne peut en aucun cas jouer sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail (et ce quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose) ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne que lui-même.
ARTICLE 4 – DURÉE ET SUPPORTS DE COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est ouvert du 01/04/2024 (00h01min) au 31/12/2024 (23h59min) inclus (heure France métropolitaine) dans l’un des Magasins Participants situés en France métropolitaine (Corse incluse) qui aura fixé librement la période de participation au Jeu dans son magasin.
Le Jeu est porté à la connaissance du public par la présence de PLV en magasin (totem).
La Société Organisatrice se réserve le droit de l’annoncer sur tout autre support.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Ce Jeu est régi par le hasard et chaque Participant s’engage à en respecter son esprit et son Règlement.
Ce Jeu est conditionné à la seule participation, en remplissant le bulletin de participation, au sein du Magasin Participant au cours de la période définie par chaque Magasin.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
La participation se limite à une dotation par foyer (même nom et même adresse mail) sur toute la durée du Jeu définie par le Magasin Participant.
Pour participer au Jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu par tirage au sort, le Participant doit suivre les indications suivantes :
Se rendre dans l’un des Magasins Participants en France métropolitaine (Corse incluse).
Manifester sa volonté de participer au Jeu en remplissant le formulaire de participation au tirage au sort du « Grand Jeu Anniversaire 120 ans de la Maison Arthur Metz » dans la période de Jeu définie par chaque Magasin Participant. Le Participant doit renseigner ses coordonnées complètes à la main (nom*, prénom*, date de naissance*, adresse email*, numéro de téléphone*). Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la participation au Jeu.
Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu* ».
Cocher la case « J’accepte le traitement de mes données personnelles tel que précisé à l’article « Données Personnelles » du règlement du Jeu et conformément à la politique de confidentialité de la Maison Arthur Metz disponible sur https://arthurmetz.com/fr/content/32-jeu-120-ans ».
Glisser son formulaire de participation dûment complété dans l’urne prévue à cet effet placée sur le totem du Jeu dans le Magasin Participant.
Tout bulletin de participation inexact ou incomplet ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont frauduleuses (exemple : multi-participations), inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Règlement, ou encore celles adressées après la fin du Jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration invalidera automatiquement la participation au Jeu du Participant.
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.).
ARTICLE 6 : MODE DE DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET OBTENTION DE LA DOTATION
6.1 Dotation mise en jeu par tirage au sort final
Dans le cadre du Jeu, est mis en jeu, dans chaque Magasin Participant, le lot (ci-après dénommé(s) le(s) “Lot(s)” ou la/les “Dotation(s)”) suivant :
Une (1) bouteille de Crémant d’Alsace de 75cl “Arthur Metz Sleeve Black Edition” d’une valeur unitaire indicative de 7,50€ euros TTC et deux (2) verres de dégustation d'une valeur totale indicative de 7,96 euros TTC.
La valeur indiquée du Lot ci-dessus correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
6.2 Désignation des gagnants et fonctionnement du Jeu
Le Lot est attribué selon le principe suivant :
Le tirage au sort est effectué par une personne salariée, désignée par le Directeur de chaque Magasin Participant, en présence de minimum deux témoins, sous sa pleine et entière responsabilité, sous un délai maximum d’un (1) mois à compter de la fin du Jeu.
Chaque inscription des Participants via le formulaire de participation permet d’être éligible au tirage au sort.
A l’issue du tirage au sort, le gagnant sera informé par le Magasin Participant, par téléphone et suivi d’une confirmation par e-mail ou directement par email au plus tard (1) mois après le tirage au sort.
La date de tirage au sort pourra être modifiée par le Magasin Participant sans préavis, notamment dans l’hypothèse où une fraude au Jeu aurait été identifiée par le Magasin Participant, ou en cas de tout autre événement empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre du Magasin Participant et/ou de la Société Organisatrice.
6.3 Confirmation de la Dotation
Le gagnant qui aura remporté la Dotation à l’issue du tirage au sort final sera contacté par le Magasin Participant, par téléphone et/ou suivi d’une confirmation par e-mail.
Si le gagnant renonce à son Lot pour quelques raisons que ce soit, le Lot en question restera la propriété de la Société Organisatrice, qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
6.4 Généralités
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte du (des) Lot(s) par les Magasins Participants.
Chaque Lot est nominatif et ne peut pas être attribué à une autre personne. Chaque Lot est non échangeable et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour quelque raison que ce soit, de remplacer la Dotation annoncée par un Lot d’une valeur au moins équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 7 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le Règlement est consultable sur le totem en scannant le QR Code, à l’accueil du Magasin Participant, ainsi que sur le Site https://arthurmetz.com/fr/content/32-jeu-120-ans pendant toute la durée du Jeu et dans un délai d’un (1) mois après la fin du Jeu.
Pour être prises en compte, toutes éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées via le formulaire de contact accessible sur le Site https://arthurmetz.com/fr/content/32-jeu-120-ans ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Les Grands Chais de France (Jeu Arthur Metz) – Service Juridique - 1 Rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH, au plus tard dans les trente (30) jours après la date de fin du présent Jeu, telle qu’indiquée au présent Règlement.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site hébergeant le Règlement fonctionne sans interruption, qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable, notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné, ou piratage de l’adresse email du Participant.
La Société Organisatrice et le Magasin Participant ne pourront être tenus responsables si les données relatives à l'inscription au Jeu, remplies manuellement sur le formulaire de participation par le Participant, leur arrivaient illisibles ou impossibles à traiter ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques (notamment email assimilé à un spam). Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale, dès lors que ces dommages ne lui sont pas imputables.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les capacités/résultats des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Lorsque la remise du Lot est effectuée en main propre par le Magasin Participant ou par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d’avarie résultant du fait du Magasin Participant ou des services postaux. Il appartiendra au gagnant, au moment de la signature du bon de réception du Lot, de vérifier que celui-ci n’a subi aucun dommage (emballage ou lot lui-même), du fait du transport. En cas de dommage constaté, le gagnant pourra refuser le Lot et adresser une réclamation écrite auprès de la Société Organisatrice dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du Lot. S’il l’accepte néanmoins, il devra émettre des réserves dans le bon de réception qu’il remettra au transporteur et la Société Organisatrice reviendra directement auprès du gagnant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des objets commandés et/ou du fait de leur utilisation et exclue toutes garanties à leur égard.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel des Participants (nom et prénom, adresse e-mail, téléphone, date de naissance), (ci-après dénommées les « Données Personnelles »), sont collectées directement auprès des Participants, lors de la participation au Jeu, par le Magasin Participant agissant au nom et pour le compte de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice agit en qualité de Responsable de Traitements de Données Personnelles effectués dans le cadre de ce Jeu.
Finalités de traitement des Données Personnelles des Participants :
Les Données Personnelles des Participants sont traitées par le Magasin Participant afin d’organiser, de gérer, d’assurer le bon déroulement du Jeu en communiquant avec les Participants, et de remettre un Lot aux Participants. Ces traitements de Données Personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel le Participant est partie.
Sécurité des Données Personnelles des Participants :
La Société Organisatrice, en qualité d’organisatrice du Jeu et de Responsable de Traitement, prend les mesures techniques et organisationnelles conformes aux réglementations en vigueur applicables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des Participants, notamment en imposant des exigences de sécurité à l’Agence et au Prestataire Technique qui ont vocation à collecter et traiter les Données Personnelles pour son compte.
Destinataires des Données Personnelles des Participants :
Les Données Personnelles des Participants sont collectées par le Magasin Participant ;
Les Données Personnelles des Participants, qui ont donné leur accord lors de leur inscription en cochant la case prévue à cet effet, sont transférées à la Société Organisatrice, en ce compris les autres sociétés du Groupe dont la Société Organisatrice fait partie qui auraient une implication dans le traitement des Données Personnelles ;
Les Données Personnelles des Participants ne seront pas communiquées à d’autres tiers, ni à d’autres fins que celles prévues à l’article « Finalité de traitement des Données Personnelles des Participants ».
Durée de conservation :
Les Données Personnelles sont conservées dans le respect des normes françaises et européennes applicables. Les Données Personnelles collectées pour le compte de la Société Organisatrice seront conservées pour une durée de six (6) ans à compter de la date de fin du Jeu.
A l’expiration de ce délai, elles seront détruites par la Société Organisatrice.
Droits des Participants concernant leurs Données Personnelles :
Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, et particulièrement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés, le Participant est informé qu’il dispose d’un certain nombre de droits énumérés ci-dessous : un droit à l’information, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à la portabilité de ses Données Personnelles, un droit à la limitation du traitement et d’opposition, et un droit à l’effacement de ses Données Personnelles. Le Participant dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort.
Lorsque ses Données Personnelles sont traitées à des fins de prospection commerciale, le Participant dispose d’un droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données Personnelles.
Le Participant peut adresser toute demande d’exercice de ses droits sur le traitement de ses Données Personnelles à l’adresse suivante :
Les Grands Chais de France, Délégué à la Protection des Données – 1, rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH
ou par email à l’adresse : dpo@lgcf.fr
La copie d’un titre d’identité en cours de validité pourrait être demandée.
Si le Participant estime que ses droits ne sont pas respectés, ce dernier peut adresser une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet https://www.cnil.fr
Pour plus d’informations relatives aux données personnelles, le Participant peut se référer à la Politique de Confidentialité et de Cookies accessible sur le Site.
Opposition au démarchage téléphonique : En renseignant son numéro de téléphone, le Participant est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en vertu de l'Article L.223-2 du Code de la consommation.
Le service gratuit « Bloctel » est accessible sur le site institutionnel suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 10 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Participant a adressé une réclamation écrite à la Société Organisatrice / l’Agence et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
En cas de litige ou de réclamation pour lesquels le Participant estime n’avoir pas reçu une réponse satisfaisante de la part de la Société Organisatrice / l’Agence, le Participant est invité à contacter le médiateur MCP Médiation, qui peut être saisi directement en ligne sur le site suivant : https://mcpmediation.org/ ou par courrier à l’adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.
Le Participant peut également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/od
ARTICLE 11 – DÉCISIONS DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en cas de force majeure.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Le présent Jeu ainsi que le Règlement sont régis par le droit français.
Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du présent Règlement et du Jeu devra être réglé de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord amiable, tout litige découlant du Jeu ou du présent Règlement relèvera des tribunaux compétents de Saverne.