Règlement du jeu « Jeu concours de Pâques Arthur Metz / Jacques Bockel »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société ARTHUR METZ, société par actions simplifiée, au capital social de 18 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 675 480 081, dont le siège social est situé 102 Rue du Général de Gaulle, 67520 Marlenheim, France (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise du 31/03/2025 (à compter de l’horaire de publication du post annonçant le jeu) au 10/04/2025 (23h59min) inclus (heure France métropolitaine), sur ses réseaux sociaux, un jeu gratuit sans obligation d’achat, par tirage au sort, intitulé « Jeu concours de Pâques Arthur Metz / Jacques Bockel » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le Jeu est accessible uniquement sur les Réseaux Sociaux Arthur Metz, à savoir son compte Instagram https://www.instagram.com/arthur.metz/?hl=fr et son compte Facebook https://www.facebook.com/arthurmetzfr/# (ci-après désignés les « Réseaux Sociaux Arthur Metz ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
La Société Organisatrice assure la gestion, le suivi de l’exécution et le tirage au sort du Jeu.
Le Jeu n’est pas géré, parrainé ou soutenu par Meta (comprenant Facebook et Instagram) et n’y est pas associé.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans aucune réserve par le Participant du présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »), du principe et des modalités du Jeu, tels que décrits à l’Article 5 ci-après. Tout contrevenant à l'une ou plusieurs des modalités du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, et également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (majorité légale à la date d’ouverture du Jeu), juridiquement capable, quelle que soit sa nationalité, résidant en France Métropolitaine (ci-après dénommé(s) le(s) « Participant(s) »), ayant accès au compte Instagram https://www.instagram.com/arthur.metz/?hl=fr ou au compte Facebook https://www.facebook.com/arthurmetzfr/#.
Ne peuvent participer les personnes impliquées directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu, ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit, ou leurs salariés.
Pour pouvoir participer au Jeu, il est également nécessaire de disposer d’un accès à Internet et d’un compte Réseau Social valide sur Facebook ou Instagram. Toute inscription par un autre moyen (notamment par téléphone fixe, télécopie, courrier postal, etc.) ne pourra être prise en compte. Il est ainsi précisé qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a participé avec un compte Réseau Social invalide, ou s’il est empêché pour une quelconque raison de lire ses messages sur ses Réseaux Sociaux (notamment mot de passe oublié, message assimilé à un spam, etc.). A ce titre, la Société Organisatrice recommande au Participant de consulter ses messages indésirables / spams sur ses Réseaux Sociaux. Tous les frais liés à la participation au Jeu sont à la charge du Participant et ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.
La participation est strictement nominative.
ARTICLE 4 – DURÉE ET SUPPORTS DE COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est ouvert du 31/03/2025 (à compter de l’horaire de publication du post annonçant le jeu) au 10/04/2025 (23h59min) inclus (heure France métropolitaine) sur les Réseaux Sociaux Arthur Metz.
Le Jeu est porté à la connaissance du public par la mise en ligne d’une publication sur le compte Instagram https://www.instagram.com/arthur.metz/?hl=fr et une publication sur le compte Facebook https://www.facebook.com/arthurmetzfr/#.
La Société Organisatrice se réserve le droit de l’annoncer sur tout autre support.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Ce Jeu est régi par le hasard et chaque Participant s’engage à en respecter son esprit et son Règlement.
Ce Jeu est conditionné à la seule participation sur les Réseaux Sociaux Arthur Metz identifiés à l’Article 4, selon les modalités encadrées au présent Article du Règlement.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Toute participation n’ouvrira droit qu’à une dotation par foyer sur toute la durée du Jeu, telle que prévue à l’Article 4 du présent Règlement.
Pour participer au Jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu par tirage au sort, le Participant doit suivre les indications suivantes :
S’agissant de la publication du Jeu sur Instagram:
• Se rendre sur le compte Instagram Arthur Metz (https://www.instagram.com/arthur.metz/?hl=fr) ;
• S’abonner aux comptes Instagram Arthur Metz et Jacques Bockel (https://www.instagram.com/jacques_bockel_officiel/);
• Liker (aimer) la publication objet du Jeu ;
• Commenter la publication du Jeu en répondant à la question posée : “Dites-nous en commentaire quel est votre chocolat préféré : au lait, blanc ou noir ?”.
Le Participant peut commenter la publication du Jeu autant de fois qu’il le souhaite.
Toute personne réunissant ces critères sera sélectionnée pour le tirage au sort final du Jeu.
S’agissant de la publication du Jeu sur Facebook:
• Se rendre sur le compte Facebook Arthur Metz (https://www.facebook.com/arthurmetzfr/#) ;
• S’abonner aux comptes Facebook Arthur Metz et Jacques Bockel (https://www.facebook.com/chocolateriejacquesbockel) ;
• Liker (aimer) la publication objet du Jeu ;
• Commenter la publication du Jeu en répondant à la question posée : “[Dites-nous en commentaire quel est votre chocolat préféré : au lait, blanc ou noir ?”.
Le Participant peut commenter la publication du Jeu autant de fois qu’il le souhaite.
Toute personne réunissant ces critères, sera sélectionnée pour le tirage au sort final du Jeu.
Toute participation inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les participations dont les identifications seraient erronées ou illisibles, volontairement ou non, ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Règlement, ou encore celles adressées après la fin du Jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Tout Participant ne remplissant pas les conditions précitées ou refusant d’en justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant le respect de ces règles et la validité du compte Réseau Social du Participant.
ARTICLE 6 : MODE DE DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET OBTENTION DE LA DOTATION
6.1 Dotation mise en jeu par tirage au sort final
Dans le cadre du Jeu, sont mis en jeu, le lot (ci-après dénommé le « Lot » ou la « Dotation ») suivants :
● Un (1) coffret de dégustation pour Pâques d’une valeur unitaire indicative de 63,88 € (soixante trois euros et quatre-vingt huit centimes) TTC contenant :
o Une (1) bouteille Crémant en chocolat garnie Jacques Bockel
o Une (1) bouteille d’Esprit Spritz Arthur Metz 75 cL
o Une (1) bouteille Arthur Metz 0,0% effervescent 75 cL
o Deux (2) verres Esprit Spritz Arthur Metz
La valeur indiquée des Lots ci-dessus correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
6.2 Désignation des gagnants et fonctionnement du Jeu
Le Lot est attribué selon le principe suivant :
Sur l’ensemble des Réseaux Sociaux Arthur Metz, un Participant sera désigné Gagnant (ci-après le(s) « Gagnant(s) ») par tirage au sort le 11/04/2025, sous réserve que leur participation soit conforme aux modalités prévues à l’Article 5 du présent Règlement.
Le tirage au sort permettant de désigner le Gagnant est effectué par une personne salariée de la Société Organisatrice, à partir du logiciel Plouf Plouf disponible sur le site https://plouf-plouf.fr/, en présence de minimum deux (2) témoins, sous sa pleine et entière responsabilité
La Société Organisatrice annoncera sur les Réseaux Sociaux Arthur Metz qu’un Gagnant a remporté le Lot.
Chaque inscription des Participants via les commentaires sous la publication Instagram objet du Jeu ou sous la publication Facebook objet du Jeu permet d’être éligible au tirage au sort.
La date de tirage au sort pourra être modifiée par la Société Organisatrice sans préavis, notamment dans l’hypothèse où une fraude au Jeu aurait été identifiée par la Société Organisatrice, ou en cas de tout autre événement empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de la Société Organisatrice.
6.3 Confirmation de la Dotation
Le Participant ayant remporté le Lot sera contacté et informé de sa victoire, par la Société Organisatrice, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la fin du Jeu, dans les conditions suivantes :
- par message privé Instagram, en cas de participation au Jeu sur Instagram ;
- par message privé Facebook, en cas de participation au Jeu sur Facebook.
Afin de valider leur volonté de se voir remettre le Lot remporté, le Gagnant devra, une fois le message privé reçu, y répondre dans un délai de 48 heures suivant l’annonce du gain en indiquant à la Société Organisatrice ses coordonnées personnelles : Nom, Prénom et/ou Pseudonyme.
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.).
Sans réponse de la part du Gagnant dans les 48 heures suivant la prise de contact par message privé, la Dotation sera considérée comme perdue et sera réattribuée à un gagnant tiré au sort à titre subsidiaire. Ce nouveau gagnant sera désigné et contacté dans les mêmes conditions que le Gagnant initial.
Si leur participation est conforme aux modalités décrites dans le présent Règlement et qu’ils confirment leur volonté de se voir attribuer leur Dotation dans les délais requis, les Gagnants pourront venir récupérer leurs Dotation en mains propres au Caveau Arthur Metz de la Société Organisatrice situé 102 Rue du Général de Gaulle, 67520 Marlenheim, France dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de fin du jeu.
Si la participation ne respecte pas l’intégralité des modalités décrites dans le présent Règlement, le Participant ne se verra pas attribuer le Lot ou devra le restituer, et ne disposera d’aucun recours possible contre la Société Organisatrice.
Si le compte Réseau Social ou l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du Gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques, la Société Organisatrice n’est pas en mesure d’acheminer correctement le message d’information, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable. De même, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches de coordonnées de Gagnants ne pouvant être joints en raison d’un compte Réseau Social ou d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d’une adresse postale erronée.
Il appartient au Participant de bien s’assurer que les informations communiquées sont lisibles et valides, et notamment les coordonnées auxquelles sera transmis le Lot.
Les Gagnants injoignables ne pourront prétendre à aucun Lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. La Société Organisatrice ne saurait à ce titre être tenue responsable en cas de coordonnées incorrectes ou incomplètes ou illisibles renseignées par les Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des Gagnants. Toute fausse déclaration invalidera automatiquement la participation au Jeu du Gagnant.
Si l’un des Gagnants renonce à son Lot pour quelques raisons que ce soit, le Lot en question restera la propriété de la Société Organisatrice, qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Aussi, toute Dotation qui serait retournée à la Société Organisatrice pour quelque cause que ce soit sera considérée comme abandonnée par le Participant et ne sera pas réattribuée.
6.4 Généralités
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte du (des) Lot(s).
Chaque Lot est nominatif et ne peut pas être attribué à une autre personne. Chaque Lot est non échangeable et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour quelque raison que ce soit, de remplacer la Dotation annoncée par un Lot d’une valeur au moins équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 7 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le Règlement est consultable sur le Site https://arthurmetz.com/fr/content/32-Jeu-de-Paques pendant toute la durée du Jeu et dans un délai d’un (1) mois après la fin du Jeu.
Pour être prises en compte, toutes éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées via le formulaire de contact accessible sur le Site https://www.lgcf.eu/contact/form.groupegcf.cpm ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Les Grands Chais de France (Jeu concours de Pâques Arthur Metz / Jacques Bockel – Service Juridique - 1 Rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH, au plus tard dans les trente (30) jours après la date de fin du présent Jeu, telle qu’indiquée au présent Règlement, le cachet de la Poste faisant foi.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable, notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné, ou piratage de l’adresse email ou du compte Réseau Social du Participant
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site hébergeant le Règlement fonctionne sans interruption, qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Participants ne parviennent pas à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Participant) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des messages privés (notamment message assimilé à un spam). Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait, de la même manière, être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale, dès lors que ces dommages ne lui sont pas imputables.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les capacités/résultats des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Lorsque la remise du Lot est effectuée par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d’avarie résultant du fait de la Société Organisatrice ou des services postaux. Il appartiendra au gagnant, au moment de la signature du bon de réception du Lot, de vérifier que celui-ci n’a subi aucun dommage (emballage ou lot lui-même), du fait du transport. En cas de dommage constaté, le gagnant pourra refuser le Lot et adresser une réclamation écrite auprès de la Société Organisatrice dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du Lot. S’il l’accepte néanmoins, il devra émettre des réserves dans le bon de réception qu’il remettra au transporteur et la Société Organisatrice reviendra directement auprès du gagnant. Il est précisé qu’en aucun cas les Gagnants ne pourront demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des objets commandés et/ou du fait de leur utilisation et exclut toutes garanties à leur égard.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel des Participants (ci-après dénommées les « Données Personnelles ») sont collectées par la Société Organisatrice afin d’organiser, de gérer, d’assurer le bon déroulement du Jeu en communiquant avec les Participants le cas échéant, et de remettre les Lots.
En participant au Jeu en interagissant avec la publication, le Participant reconnaît que sa participation restera publiquement visible par l’ensemble des utilisateurs du Réseau Social concerné, et ce, tant que la publication restera en ligne. Le Participant peut, à tout moment, modifier ou supprimer son ou ses interactions conformément aux fonctionnalités offertes par la plateforme.
Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, le Participant est informé qu’il dispose des droits suivants : un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à la portabilité de ses Données Personnelles, un droit à la limitation du traitement et d’opposition, et un droit à l’effacement de ses Données Personnelles. Le Participant a en outre la possibilité de retirer son consentement à tout moment pour les traitements le nécessitant.
Pour plus d’informations relatives aux données personnelles, le Participant peut se référer à la Politique de Confidentialité détaillée ci-après.
ARTICLE 10 - OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
En renseignant son numéro de téléphone, le Participant est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en vertu de l'Article L.223-2 du Code de la consommation.
Le service gratuit « Bloctel » est accessible sur le site institutionnel suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 11 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des Articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Participant a adressé une réclamation écrite à la Société Organisatrice / l’Agence et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
En cas de litige ou de réclamation pour lesquels le Participant estime n’avoir pas reçu une réponse satisfaisante de la part de la Société Organisatrice / le Magasin Participant, le Participant est invité à contacter le médiateur MCP Médiation, qui peut être saisi directement en ligne sur le site suivant : https://mcpmediation.org/ ou par courrier à l’adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.
Le Participant peut également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/od
ARTICLE 12 – DÉCISIONS DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en cas de force majeure.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Le présent Jeu ainsi que le Règlement sont régis par le droit français.
Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du présent Règlement et du Jeu devra être réglé de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord amiable, tout litige découlant du Jeu ou du présent Règlement relèvera des tribunaux compétents de Strasbourg.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – JEUX CONCOURS
La société ARTHUR METZ (ci-après la « Société »), filiale de la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE (ci-après dénommé « Groupe GCF »), dont le siège social est situé 102 rue du Général de Gaulle – 67520 MARLENHEIM (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 675 480 081, représentée par Monsieur Joseph HELFRICH en sa qualité de Président, s’engage, en tant que Responsable de Traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à respecter le droit au respect de la vie privée, et notamment les données à caractère personnel, de toute personne participant aux jeux concours organisés par la Société (ci-après le(s) « Participant(s) »).
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Participants sur la manière dont la Société traite leurs données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »), et les informe de leurs droits.
La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de mettre à jour sa Politique de Confidentialité. Ainsi, toute nouvelle version prendra effet à compter de sa mise en ligne.
La Politique de Confidentialité est valable pour tous les jeux concours organisés par la Société, que la participation au jeu se fasse en présentiel, via un support électronique ou un support papier, ou qu’elle se fasse sur le site internet du jeu dédié.
1. Quelles sont les Données Personnelles collectées et comment sont-elles collectées ?
Les Données Personnelles sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
La Société ne collecte pas de Données Personnelles de mineurs.
La Société collecte auprès du Participant ses données d'identité et de contact, les données liées à la participation et ainsi que les données de connexion et de navigation. Ces informations sont nécessaires pour vérifier la validité de la participation, confirmer que les conditions de participation sont respectées et garantir qu'une seule dotation par foyer soit attribuée. D'autres Données Personnelles, telles que les coordonnées ou les données de suivi pourront également être collectées ultérieurement afin de faciliter la livraison des lots et d'assurer un suivi des réclamations éventuelles.
Le cas échéant, la Société pourra également solliciter la présentation d'un justificatif d'identité, tant lors de la participation au Jeu pour vérifier la majorité du Participant, qu’au moment de l'attribution des lots, afin de s'assurer que le lot est remis à la personne désignée comme gagnante. De plus, si le jeu implique plusieurs gagnants, la Société se réserve le droit de demander au Participant un justificatif de domicile afin de vérifier que les gagnants ne résident pas au sein du même foyer.
En cas d’échanges écrits avec le Participant, la Société est susceptible de conserver une trace écrite de ces échanges dans la limite des délais indiqués à l’Article 6 de la présente Politique de Confidentialité.
Avant toute collecte de Données Personnelles, la Société informera le Participant du caractère obligatoire ou facultatif des informations sollicitées.
2. Pourquoi collectons-nous vos Données Personnelles ?
La Société, en qualités d’organisatrice de jeux concours et de Responsable de Traitement, collecte et utilise les Données Personnelles des Participants conformément à la législation et la réglementation applicable en vigueur afin d’assurer le bon déroulement du jeu concours.
Avec leur accord exprès, les Données Personnelles des Participants sont également susceptibles d'être traitées par la Société et/ou les autres sociétés du Groupe GCF, à des fins commerciales, marketing et/ou de communication (newsletters s’ils souscrivent à celles-ci, et prospection).
Toutefois, dans l’hypothèse de la participation à un jeu concours avec obligation d’achat, le consentement exprès du Participant ne sera pas requis. En effet, la Société communiquera aux Participants des offres pour des produits similaires à celui qu’il a acheté lors de sa participation, sur la base de son intérêt légitime.
La Société est également susceptible de collecter des données à des fins statistiques concernant les Participants au jeu concours, telles que notamment les informations sur l’audience d’un site web ou le secteur géographique où se situent les Participants au jeu concours.
3. Quelle est la base légale du traitement ?
La base légale du traitement relatif à la participation par le Participant au jeu concours organisé par la Société est le consentement. La participation au jeu concours peut se faire avec ou sans obligation d’achat.
Lorsque des Données Personnelles sont utilisées à des fins de prospection commerciale, la base légale du traitement est, en principe, le consentement préalable du Participant. Toutefois, dans le cadre d’un concours avec obligation d'achat, où le Participant manifeste son intérêt en achetant un produit, la base légale de l’envoi des communications sur des produits similaires sera l'intérêt légitime de la Société à maintenir et développer sa relation commerciale avec le Participant.
4. Qui sont les destinataires de vos Données Personnelles ?
Les Données Personnelles des Participants peuvent être transmises aux destinataires désignés ci-dessous qui s’engagent à en respecter la confidentialité :
- La Société et ses employés ayant besoin d’avoir accès aux Données Personnelles des Participants, sont autorisés à les traiter pour les finalités susmentionnées ;
- Les autres sociétés affiliées du Groupe GCF concernées, qui auraient une implication dans le traitement des Données Personnelles ;
- Les prestataires auxquels la Société fait appel, uniquement dans la limite de leurs missions et attributions, à savoir (i) les prestataires fournissant les plateformes ou sites utilisés, (ii) les prestataires en charge du marketing, de la communication et, le cas échéant, de la création et de l’organisation du jeu (iii) les prestataires de services d’hébergement et/ou d’assistance informatique, (iv) les prestataires de services de transport et de livraison, ainsi que tout autre prestataire utile dans le cadre de la gestion des Jeux Concours.
La Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’assure que les destinataires des données offrent des garanties sérieuses de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles transmises.
La Société se réserve le droit de transmettre les Données Personnelles des Participants aux autorités compétentes ainsi qu’à toute administration ou organisme public habilité à les recevoir, conformément aux exigences légales applicables.
5. Vos Données Personnelles sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?
Les Données Personnelles sont en principe exclusivement traitées au sein de l’Union Européenne. Elles peuvent, néanmoins, être transférées en dehors de l’Union européenne ou dans un Etat jugé adéquat par la Commission Européenne. A ce titre, la Société prendra toutes les mesures nécessaires afin de garantir leur protection.
Ainsi, la Société s’assurera de la protection des Données Personnelles du Participant lors du transfert, et que les entités tierces respectent un haut niveau de protection des Données Personnelles du Participant, conformément aux exigences européennes.
Néanmoins, la Société informe le Participant que, en raison de la nature d’Internet et des règles appliquées par le réseau social concerné, les publications et interactions peuvent être accessibles hors de l’Union européenne. Le Participant reconnaît que ses interactions sont régies par la politique de confidentialité du réseau social concerné. La Société invite le Participant à consulter cette politique pour en savoir plus sur les modalités de traitement effectuées par cette plateforme.
6. Comment et combien de temps sont conservées vos Données Personnelles ?
Les Données Personnelles sont conservées dans le respect des normes françaises et européennes applicables.
Les Données Personnelles seront traitées pendant la période nécessaire pour :
- Les finalités précitées à l’Article 2 ;
- Se conformer aux contraintes légales et réglementaires ;
- La durée nécessaire à la résolution des différends et pour obtenir l’exécution de nos contrats.
Ainsi, les Données Personnelles seront conservées jusqu’à la date indiquée par le règlement du jeu concours en question. Cette durée de conservation ne pourra en aucun cas excéder une période de trois (3) mois à compter de la remise du/des prix, puis pendant le délai légal de prescription applicable (maximum six (6) ans). A l’expiration de ce délai, elles seront supprimées par la Société.
Dans le cas d’un éventuel différend, la Société pour être amenée à traiter et à conserver les Données Personnelles de toute personne impliquée, sur la base de son intérêt légitime à assurer sa défense, pendant toute la durée de la procédure amiable ou judiciaire.
La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles du Participant qui auront été collectées pour le jeu.
Ces mesures consistent notamment à conserver les Données Personnelles dans des environnements d’exploitation sécurisés qui ne sont pas accessibles au public et qui ne sont accessibles qu’aux membres du personnel de la Société autorisés, ainsi qu’aux mandataires et contractants spécialement autorisés à cet effet.
7. Quels sont vos droits au regard du traitement des données personnelles ?
Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, et particulièrement au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Participant peut exercer à tout moment un certain nombre de droits énumérés ci-dessous :
● Le droit d’accès aux Données Personnelles traitées permet à l’Utilisateur de savoir si des Données Personnelles le concernant sont traitées et d’en obtenir la communication gratuite dans un format compréhensible.
● Le droit de rectification concernant les Données Personnelles collectées permet de corriger des Données inexactes concernant le Participant ou de compléter des Données en lien avec la finalité du traitement.
● Le droit à la limitation du traitement permet au Participant de demander à la Société de limiter le traitement de ses Données Personnelles, dans certaines circonstances, par exemple s’il souhaite rectifier des Données ou s’opposer à ce qu’elles soient traitées.
● Le droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») permet à l’Utilisateur de demander à la Société l’effacement des Données Personnelles le concernant, collectées et utilisées par la Société, dans les limites prévues par la Loi.
● Le droit d’opposition au traitement des Données Personnelles permet au Participant de s’opposer à ce que ses Données Personnelles soient utilisées par la Société pour un objectif précis, notamment que ce soit pour la prospection commerciale ou toute communication résultant de la collecte des Données Personnelles.
● Le droit à la portabilité des Données Personnelles permet au Participant de récupérer les Données Personnelles qu’il a fournies à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et/ou de transmettre ces Données à un nouveau responsable de traitement, en demandant au responsable initial de procéder au transfert, dans certaines situations.
● Le droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements le nécessitant, et notamment en ce qui concerne la prospection commerciale.
En cas de demande d’exercice de l’un de ses droits précités par le Participant, la Société prendra en compte ladite demande dans les meilleurs délais, et la traitera au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande du Participant.Toutefois, en cas de demande complexe, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires. Le Participant sera informé de cette prolongation dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.
Dans ces hypothèses, il sera demandé au Participant de préciser lequel de ses droits il souhaite exercer et de fournir à la Société des informations à des fins d’identification pour traiter sa demande. Le Participant est informé qu’en cas de doute raisonnable sur son identité, un justificatif pourra lui être demandé.
Il est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que la Société n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
8. Modalités d’exercice des droits du Participant
Le Participant qui souhaite effectuer des demandes pour l’exercice de tout droit relatif à ses Données Personnelles indiqué ci-dessus, peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la Société :
- Par courrier électronique à l’adresse : dpo@lgcf.fr
- Ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Les Grands Chais de France
Délégué à la Protection des Données
1, rue de la Division Leclerc,
67290 PETERSBACH.
Le Participant a également la possibilité de soumettre ses réclamations auprès de l’autorité de contrôle des Données Personnelles :
- En France, le Participant peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), dont le site internet est accessible ici : https://www.cnil.fr/
- Pour les autres Etats, la liste complète des autorités locales compétentes en matière de protection des données se trouve sur le site institutionnel suivant :
http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612080
Date de mise à jour : 27 février 202